Un arrêté interministériel du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 14 avril 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes des Deux-Sèvres touchées par la sécheresse en 2025. Six autres communes du département ont essuyé un refus.
Quatre communes reconnues, six refusées pour la sécheresse en 2025
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, quatre communes des Deux-Sèvres ont obtenu la reconnaissance pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
- Irais
- Loretz-d’Argenton
- Louzy
- Saint-Jean-de-Thouars
Dans ces quatre cas, les autorités satisfont aux deux critères exigés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. D’une part, elles constatent la présence d’argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement sur plus de 3 % du territoire communal. D’autre part, au moins une commune limitrophe a subi un épisode anormal ou une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.
L’État refuse en revanche six autres communes des Deux-Sèvres pour la même période : Augé, Azay-le-Brûlé, Brûlain, Chauray, La Crèche et Vouillé. Dans chacun de ces cas, le critère météorologique n’est pas satisfait. L’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à 10 ans. En plus, les autorités ne jugent pas anormale la situation hydrométéorologique des communes limitrophes.
Ce que cela change concrètement pour les habitants
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle ouvre le droit à une indemnisation au titre de la garantie Cat Nat, prévue dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Les particuliers résidant dans les communes reconnues et ayant subi des dommages disposent d’un délai de 30 jours francs à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur organisme assureur. Les autorités fixent la date butoir au 14 mai 2026.
Les dommages visés sont principalement les fissurations de maisons individuelles liées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), particulièrement répandu dans les sols des Deux-Sèvres.
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Sècheresse en 2025 : que peuvent faire les communes qui ont été refusées ?
Un refus n’est pas nécessairement définitif. Plusieurs voies restent ouvertes. En effet, les communes peuvent déposer un recours administratif gracieux auprès des ministres signataires. Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent est également possible, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Une expertise technique indépendante reste souvent indispensable pour étayer un recours et démontrer l’intensité anormale du phénomène sur un bien précis.
En bref : ce qu’il faut retenir de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2025
Quelles communes des Deux-Sèvres l’État reconnaît-il en catastrophe naturelle pour la sécheresse 2025 ? Irais, Loretz-d’Argenton, Louzy et Saint-Jean-de-Thouars. L’arrêté interministériel a été publié au Journal officiel du 14 avril 2026.
Quel délai pour déclarer son sinistre ? 30 jours francs à compter du 14 avril 2026, soit jusqu’au 14 mai 2026.
Que faire si l’administration refuse la commune ? Les communes d’Augé, Azay-le-Brûlé, Brûlain, Chauray, La Crèche et Vouillé n’ont pas rempli les critères météorologiques requis. Par contre, elles peuvent encore former un recours gracieux ou contentieux.
Source : arrêté interministériel du 3 avril 2026, Journal officiel du 14 avril 2026 — Consulter le texte officiel sur Légifrance
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