Étang des Mothes

Étang des Mothes : le propriétaire sanctionné pour un barrage non conforme

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Le propriétaire de l’étang des Mothes, à La Chapelle-Saint-Laurent, écope d’une amende de 1 000 € et d’une astreinte de 20 € par jour. Dans un arrêté du 17 novembre 2026, la préfecture des Deux-Sèvres sanctionne le non-respect d’une mise en demeure visant des installations non autorisées. L’état non conforme du barrage présente, selon les services de l’État, un risque direct pour deux habitations situées en aval.

Des installations non autorisées qui perturbent l’évacuation des crues

À l’étang des Mothes, des batardeaux occupent l’entrée du canal d’évacuation des crues. Ces panneaux amovibles, maintenus par des supports fixes, retiennent l’eau. Le canal doit pourtant permettre d’évacuer l’excédent d’eau, notamment lors des fortes pluies.

Les services de l’État considèrent que ce dispositif, installé sans autorisation préalable, modifie les conditions normales d’exploitation du barrage. Il peut augmenter le volume d’eau retenu et diminuer la capacité d’évacuation des crues. Les contrôles relèvent aussi des défauts sur la vidange et sur la vanne alimentant le moulin des Mothes.

Deux habitations exposées à un risque selon la préfecture

Le barrage des Mothes relève de la catégorie C, la moins élevée des trois catégories réglementaires A, B et C. Ce classement ne dispense pas les responsables de l’ouvrage de respecter les règles de sécurité. Dans son arrêté du 17 novembre, la préfecture estime que le maintien du barrage dans son état non conforme présente un « risque direct » pour deux habitations situées immédiatement en aval.

La propriété du site se répartit entre plusieurs acteurs. Le Groupement familial de l’Olivette et des Mothes possède l’étang. La commune de La Chapelle-Saint-Laurent est propriétaire du barrage, tandis qu’un troisième propriétaire détient le moulin des Mothes.

Un arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 confie toutefois l’entretien du canal de vidange et du déversoir au propriétaire de l’étang. Le déversoir permet à l’eau de s’écouler lorsqu’elle atteint un certain niveau. La sanction vise ainsi le groupement familial, dont le siège se trouve à Chailland, en Mayenne. L’ouvrage est, quant à lui, situé dans les Deux-Sèvres.

Des anomalies constatées depuis février 2023

La sanction intervient après plusieurs années de contrôles. Dès février 2023, un inspecteur de l’environnement constate la présence des batardeaux. Les visites suivantes confirment ces installations, jusqu’à la mise en demeure prononcée en mars 2026.

Date Principales étapes
9 février 2023 Un inspecteur de l’environnement constate les batardeaux et leurs supports fixes.
12 février 2025 Le bureau d’études agréé Antea Group confirme leur présence lors d’une visite technique approfondie.
18 novembre 2025 Une nouvelle visite sur place confirme les installations.
3 mars 2026 La préfecture signe une mise en demeure imposant leur retrait.
7 mars 2026 Le propriétaire reçoit notification de la mise en demeure. Le délai de 30 jours commence à cette date.
26 août 2026 Un contrôle constate que les travaux n’ont pas été réalisés.
22 septembre 2026 Un rapport confirme le non-respect de la mise en demeure.
17 novembre 2026 La préfecture prononce les sanctions administratives.

La mise en demeure imposait le retrait des batardeaux et la suppression de leurs supports fixes. Ces opérations devaient rétablir le niveau de la retenue au droit du seuil du déversoir. Le propriétaire disposait de 30 jours à compter de la notification pour réaliser les travaux.

Malgré cette obligation, le contrôle du 26 août 2026 révèle que les installations sont toujours en place. Le rapport du 22 septembre confirme ce manquement. Le groupement familial transmet ensuite ses observations sur le projet de sanction, par courrier recommandé du 7 octobre. La préfecture prononce finalement sa décision le 17 novembre, près de trois ans et neuf mois après le premier constat.


À voir aussi : Novembre dans les Deux-Sèvres : les restrictions d’eau prolongées


Une amende de 1 000 € et une astreinte de 20 € par jour

Pour justifier la sanction, la préfecture qualifie le non-respect persistant de ses prescriptions de « négligence volontaire ». Elle évoque également un « trouble prolongé » à la sécurité du barrage.

L’amende administrative atteint 1 000 €. À cette somme s’ajoute une astreinte de 20 € par jour, destinée à inciter le propriétaire à réaliser les travaux. Contrairement à l’amende, cette pénalité financière se prolonge tant que le groupement ne respecte pas la mise en demeure.

Les montants restent très inférieurs aux plafonds prévus par le code de l’environnement : 45 000 € pour l’amende et 4 500 € par jour pour l’astreinte. Pour déterminer la sanction, la préfecture tient compte de la situation du groupement familial. Celui-ci exerce une activité de propriétaire et de bailleur dans le domaine piscicole, lié à l’élevage de poissons.

L’astreinte représente environ 600 € pour 30 jours. Elle prend effet à la notification de l’arrêté du 17 novembre et se poursuit jusqu’au respect de la mise en demeure. Le Groupement familial de l’Olivette et des Mothes peut contester la sanction devant le tribunal administratif de Poitiers. Il dispose de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.

En bref : ce qu’il faut retenir sur l’étang des Mothes

Pourquoi le propriétaire de l’étang des Mothes est-il sanctionné ?

Le propriétaire n’a pas respecté une mise en demeure du 3 mars 2026 lui imposant de retirer des installations non autorisées. Selon la préfecture, l’état non conforme du barrage présente un risque direct pour deux habitations situées immédiatement en aval.

Quelles sanctions la préfecture a-t-elle prononcées ?

Le Groupement familial de l’Olivette et des Mothes doit payer une amende administrative de 1 000 €. Il doit également acquitter une astreinte de 20 € par jour à compter de la notification de l’arrêté du 17 novembre 2026, jusqu’au respect de la mise en demeure.

Sources

Crédit photo d’illustration : Google Maps

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