Mauléon et Nueil-les-Aubiers ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après les inondations et coulées de boue du 26 août 2026. Un arrêté interministériel du 16 octobre, publié au Journal officiel ce vendredi 23 octobre, officialise cette décision. Pour les habitants sinistrés de ces deux communes du nord des Deux-Sèvres, elle ouvre la voie à une indemnisation par leur assurance. Encore faut-il respecter les délais et les conditions de prise en charge.
Des précipitations exceptionnelles reconnues par l’État
Près de deux mois après les intempéries du 26 août, Mauléon et Nueil-les-Aubiers figurent parmi les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. La commission interministérielle chargée d’examiner les demandes avait rendu son avis le 13 octobre, avant la signature de l’arrêté trois jours plus tard.
Pour ces deux communes, l’État a retenu le caractère exceptionnel des précipitations. Leur intensité correspond à une période de retour supérieure à dix ans. Autrement dit, des pluies d’une telle intensité ont moins de 10 % de chances de se produire au cours d’une année donnée.
La reconnaissance concerne précisément les inondations et coulées de boue du 26 août 2026. Elle ne s’étend donc pas automatiquement à d’autres événements ou à des dégâts sans lien avec cet épisode. Mauléon et Nueil-les-Aubiers sont les deux seules communes des Deux-Sèvres mentionnées dans cet arrêté.
Les habitants disposent de 30 jours pour déclarer leurs dégâts
La publication de l’arrêté constitue une étape importante pour les sinistrés. Elle leur permet de faire jouer la garantie catastrophe naturelle, à condition de disposer d’un contrat couvrant les biens endommagés.
Cette garantie figure notamment dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Elle peut couvrir les logements, les meubles et certains véhicules assurés contre les dommages. En revanche, la reconnaissance officielle ne garantit pas à elle seule une indemnisation : l’assureur doit également vérifier que les dégâts entrent dans le champ des garanties.
Les personnes concernées doivent déclarer leur sinistre dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel, intervenue le 23 octobre 2026. Il est préférable de contacter son assureur sans attendre, y compris lorsque les dommages ont déjà fait l’objet d’une première déclaration.
Pour constituer leur dossier, les assurés doivent décrire les dégâts et dresser la liste des biens endommagés. Des photographies, des factures ou tout autre justificatif peuvent aider à établir leur valeur. Ils doivent également conserver les objets détériorés, dans la mesure du possible, car un expert peut avoir besoin de les examiner.
Selon Service-Public, l’assureur doit verser une première avance sur l’indemnisation dans les deux mois suivant la remise de l’estimation des dommages ou, si elle intervient plus tard, la publication de l’arrêté. Le versement de l’indemnisation complète doit intervenir dans un délai de trois mois, selon les conditions prévues par la réglementation.
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Quelle somme reste à la charge des sinistrés ?
Même lorsque l’assurance accepte de prendre en charge les dommages, elle ne rembourse pas nécessairement leur totalité. Une franchise reste à la charge de l’assuré. Il s’agit de la somme déduite de l’indemnisation.
Pour les particuliers, la franchise légale s’élève à 380 euros en cas d’inondation. Ce montant concerne notamment les habitations et les autres biens à usage non professionnel.
Les règles peuvent différer pour les professionnels, notamment selon la nature des biens et les dispositions de leur contrat d’assurance.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet ainsi aux habitants de Mauléon et de Nueil-les-Aubiers de bénéficier du dispositif d’indemnisation prévu par la loi. Ils doivent désormais se rapprocher de leur assureur pour faire examiner leurs dommages et connaître les modalités de prise en charge.
En bref : ce qu’il faut retenir sur la reconnaissance de catastrophe naturelle
Quelles communes des Deux-Sèvres sont reconnues en catastrophe naturelle ?
Mauléon et Nueil-les-Aubiers bénéficient de cette reconnaissance pour les inondations et coulées de boue du 26 août 2026, selon l’arrêté interministériel du 16 octobre 2026.
Quel délai pour déclarer les dégâts à son assurance ?
Les sinistrés disposent de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel du 23 octobre 2026 pour déclarer leurs dommages. Ils doivent contacter leur assureur et fournir les justificatifs nécessaires.
Quel est le montant de la franchise en cas d’inondation ?
Pour les particuliers, la franchise légale est de 380 euros. Cette somme reste à leur charge lorsque l’assurance indemnise les dommages couverts.
Sources
- Journal officiel, arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2627286A) – 23 octobre 2026
- Service-Public, Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance – 10 avril 2026
- Service-Public, Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ? – 21 octobre 2025
Crédit photo d’illustration : Helena Jankovičová Kováčová – Pexels