La Mission d’information et d’évaluation (MIE) de la Protection de l’enfance en Deux-Sèvres, examinée en séance plénière le 28 septembre 2026, dresse un tableau contrasté. Le Département a fortement augmenté les moyens consacrés à cette politique et réorganisé ses services. Dans le même temps, des enfants restent en attente d’un placement, d’une réorientation ou d’un accompagnement médico-social adapté.
Au 31 décembre 2025, 1 013 enfants étaient confiés à l’Aide sociale à l’enfance dans le département. La MIE indique que 94 % relevaient d’une mesure judiciaire. Son rapport ne décrit donc pas une politique immobile. Il documente des progrès, mais aussi des obligations encore incomplètement appliquées et des résultats que le Département ne mesure pas encore.
Des moyens renforcés pour la protection de l’enfance en Deux-Sèvres
Le budget consacré à la protection de l’enfance est passé de 40,5 millions d’euros en 2016 à 64,9 millions en 2025. La hausse atteint près de 60 % sur neuf ans. Dans le même temps, la part de cette politique dans le budget de fonctionnement départemental est passée de 13 % à 15 %.
Le rapport relie cette progression à plusieurs facteurs. Il cite l’augmentation des besoins d’accompagnement, le développement de l’offre d’accueil et la revalorisation des assistants familiaux. Il mentionne aussi l’harmonisation des financements des établissements et la montée en charge de dispositifs de prévention.
La réorganisation a également créé une équipe spécialisée dans l’évaluation des informations préoccupantes. Le Département a renforcé l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance et les fonctions de contrôle. Des référents établissements facilitent aussi les relations avec les structures d’accueil.
Un accueil familial qui distingue le département
La famille d’accueil conserve une place importante dans le dispositif départemental. En 2025, 55 % des enfants confiés en Deux-Sèvres vivaient chez un assistant familial.
Cette proportion dépasse nettement la moyenne nationale. Selon les données provisoires de la DREES au 31 décembre 2025, 36 % des jeunes confiés à l’ASE en France vivaient en famille d’accueil. Les établissements accueillaient 41 % d’entre eux.
Cette singularité ne supprime pas les tensions. Les auditions de la MIE font apparaître des difficultés de recrutement, une charge importante pour certains professionnels et des demandes de meilleur accompagnement. La mission propose notamment de renforcer le soutien psychologique, la formation et la participation des assistants familiaux aux parcours des enfants.
Handicap : 97 enfants attendaient encore la mise en œuvre d’une orientation
Le rapport met surtout en évidence les difficultés rencontrées par les enfants qui cumulent protection de l’enfance et handicap. Au 31 décembre 2025, 97 enfants confiés attendaient encore la mise en œuvre d’une orientation médico-sociale.
La MIE a ensuite affiné ce chiffre. Au 31 mai 2026, 89 enfants restaient concernés. Certains vivaient donc dans un lieu relevant de la protection de l’enfance alors qu’une orientation vers un dispositif médico-social avait été décidée.
Cette difficulté dépasse le seul territoire deux-sévrien. Un rapport du Sénat publié le 28 avril 2026 cite une enquête menée auprès d’une cinquantaine de départements. Parmi les répondants, 75 % signalent des enfants confiés en attente d’une place en institut médico-éducatif (IME), avec 30 mois d’attente en moyenne. Pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), 73 % des départements répondants signalent des attentes, avec une moyenne de 18 mois..
En Deux-Sèvres, cette tension se retrouve dans les parcours. La MIE comptait 19 enfants en attente d’un placement pérenne au début du second semestre 2026. Environ 80 autres attendaient une réorientation vers un lieu jugé plus adapté.
Le projet pour l’enfant reste incomplètement déployé
Un autre constat touche directement à l’organisation départementale. Le rapport qualifie l’absence de déploiement effectif du projet pour l’enfant de chantier emblématique encore ouvert.
Le projet pour l’enfant, ou PPE, doit accompagner le parcours de chaque enfant concerné. L’article D.223-12 du Code de l’action sociale et des familles impose son établissement dans les trois mois suivant le début de la prestation ou de la mesure. Cette règle s’applique depuis le 1er octobre 2016.
La MIE reconnaît une mise en œuvre encore partielle en 2026. Elle propose désormais de formaliser un PPE pour toutes les nouvelles mesures dès 2027. Elle fixe ensuite l’objectif de couvrir l’ensemble des enfants confiés d’ici la fin de 2028.
Le rapport relie aussi ce retard aux outils disponibles. Il juge nécessaire de déployer un système d’information adapté pour suivre le PPE à l’échelle du département.
Informations préoccupantes : le délai baisse, mais reste au-dessus de la norme
La MIE mesure une amélioration sur le traitement des informations préoccupantes. Le délai moyen est passé de près de cinq mois en 2019 à 3,7 mois entre mars 2025 et février 2026.
Le Code de l’action sociale et des familles fixe toutefois un délai maximal de trois mois. Il prévoit même un délai plus court selon le danger identifié ou l’âge du mineur.
Le rapport final reconnaît cet écart. Il propose d’atteindre la conformité réglementaire d’ici la fin de 2027 et de suivre chaque mois le taux d’évaluation.
Une annexe fait toutefois apparaître une discordance. Le document consacré au suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes classe comme « totalement mise en œuvre » la recommandation visant à réduire les délais conformément à la loi. Le même tableau indique pourtant un délai moyen de 3,7 mois.
Des places autorisées, mais pas toujours disponibles pour les enfants du département
Le nombre de places autorisées ne correspond pas toujours au nombre de solutions mobilisables. Le cas des lieux de vie et d’accueil (LVA) l’illustre.
Au 1er mai 2026, 23 LVA représentaient 175 places autorisées dans le département. Seules 78 accueillaient alors des enfants confiés par les Deux-Sèvres.
La MIE avance trois explications. Certains LVA accueillent des enfants confiés par d’autres départements. Des suspensions ou fermetures ont aussi réduit temporairement les capacités. Enfin, certains projets d’accueil ne correspondent pas aux besoins des enfants deux-sévriens.
Le Département a engagé une stratégie dite de « reconquête » de ces places. La mission recommande de lui associer un objectif chiffré et un suivi annuel.
Ces tensions expliquent pourquoi une place administrative ne devient pas automatiquement une solution adaptée dans les Deux-Sèvres.
La Maison départementale de l’enfance confrontée à des fragilités structurelles
La Maison départementale de l’enfance occupe une place centrale dans l’accueil d’urgence. La MIE relève cependant plusieurs fragilités dans son fonctionnement.
Les travaux présentés à la mission signalent des circuits décisionnels peu lisibles et une gestion budgétaire et comptable insuffisamment sécurisée. Ils relèvent aussi des difficultés de pilotage des ressources humaines et des pratiques variables selon les services.
Ces constats ne datent pas tous de 2026. Le rapport rappelle que la Chambre régionale des comptes avait déjà identifié des difficultés organisationnelles en 2020. Depuis, le Département a engagé plusieurs changements et fait réaliser un audit plus récent de la MDE.
La situation de l’établissement illustre une autre limite du raisonnement par le seul nombre de places. L’accueil d’urgence se prolonge parfois faute de solution de sortie. La MIE estime que cette situation détourne progressivement la MDE de sa fonction normalement transitoire.
Un désaccord méthodologique pendant les travaux de la MIE
La mission a aussi connu un désaccord entre ses membres. Catherine Pelaud et Bernard Penicaud ont quitté les travaux avant leur terme après avoir critiqué plusieurs aspects de la méthode d’évaluation.
Une différence apparaît dans les documents eux-mêmes. Le rapport final situe leur retrait lors d’une réunion du 9 juin 2026. Le procès-verbal de la réunion thématique documente leur départ le 11 juin.
Après ce départ, les membres présents ont choisi le mode de rédaction du rapport. Ils ont voté à l’unanimité pour que l’administration prépare un premier projet. Les membres de la MIE devaient ensuite le relire et l’ajuster.
Cette méthode montre que l’administration départementale a participé à la rédaction du rapport en préparant une première version, ensuite relue et modifiée par les membres de la MIE et ses rapporteurs. Ce mode de rédaction ne permet toutefois pas, à lui seul, de conclure que le rapport est partial. Le document final ne masque pas les difficultés rencontrées par la protection de l’enfance et fixe plusieurs objectifs chiffrés pour y répondre.
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La MIE veut désormais mesurer les résultats obtenus pour les enfants
La limite la plus structurante apparaît à la fin du rapport. Le Département dispose de nombreuses données sur les moyens, les capacités et les dépenses, mais plusieurs indicateurs de résultats manquent encore.
La MIE cite notamment les durées de séjour en accueil d’urgence, les placements en attente et l’effectivité des orientations médico-sociales. Elle veut aussi suivre le PPE, la continuité des parcours, l’accès aux soins, la scolarité, les contrôles et l’honorabilité des intervenants.
Le rapport propose de construire ces indicateurs en 2027. Un tableau de bord annuel devrait ensuite permettre à l’Assemblée départementale, aux partenaires et au public de suivre la politique menée.
Au total, la MIE formule 29 recommandations propres à la mission et reprend six préconisations issues des partenaires. Elle souhaite associer à chacune un responsable, une échéance et des indicateurs. Un bilan complet est prévu à l’horizon 2030.
Cette future mesure des résultats sera déterminante. Les 64,9 millions d’euros de 2025 permettent de quantifier l’effort consacré à la protection de l’enfance. Les nouveaux indicateurs devront, eux, mieux documenter ce que cet effort change concrètement dans la vie et le parcours des enfants.
En bref : ce qu’il faut retenir sur la protection de l’enfance en Deux-Sèvres
Combien d’enfants étaient confiés à l’Aide sociale à l’enfance ?
Au 31 décembre 2025, 1 013 enfants étaient confiés à l’ASE en Deux-Sèvres. La MIE indique que 94 % relevaient d’une mesure judiciaire.
Quel budget le Département consacre-t-il à la protection de l’enfance ?
Le budget atteignait 64,9 millions d’euros en 2025, contre 40,5 millions en 2016. Le rapport chiffre la hausse à près de 60 %.
Combien d’enfants attendaient une orientation médico-sociale effective ?
Ils étaient 97 au 31 décembre 2025. Après affinage des données, la MIE en comptait encore 89 au 31 mai 2026.
Que prévoit la MIE pour mesurer les résultats ?
La mission propose de construire de nouveaux indicateurs en 2027 et de publier un tableau de bord annuel. Elle prévoit aussi un bilan complet des recommandations en 2030.
Sources
- Département des Deux-Sèvres, « La protection des enfants en Deux-Sèvres : état des lieux, priorités d’action et perspectives », rapport de la Mission d’information et d’évaluation sur la protection de l’enfance – 28 septembre 2026
- Département des Deux-Sèvres, « Protection de l’enfance : un état des lieux pour mieux préparer l’avenir des enfants confiés en Deux-Sèvres » – 28 septembre 2026
- Département des Deux-Sèvres, « Annexes – Partie 1 de la Mission d’information et d’évaluation sur la protection de l’enfance » – 28 septembre 2026
- Département des Deux-Sèvres, « Annexes – Partie 2 : procès-verbaux et relevés des échanges de la Mission d’information et d’évaluation sur la protection de l’enfance » – 28 septembre 2026
- DREES, « Aide sociale à l’enfance : le nombre de mesures augmente de 1,2 % en 2025, porté par la hausse des actions éducatives » – 3 septembre 2026
- Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, article D.223-12 relatif au projet pour l’enfant – 1er octobre 2016
- Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, article D.226-2-4 relatif à l’évaluation des informations préoccupantes – 4 novembre 2016
- Sénat, rapport d’information n° 574 sur la protection de l’enfance – 28 avril 2026
Crédit photo d’illustration : cottonbro studio – Pexels