La préfecture des Deux-Sèvres vient de mettre à disposition des maires du département, un guide pratique sur l’habitat indigne, édité par le ministère du logement. Objectif : leur rappeler l’ensemble des outils juridiques et financiers dont ils disposent pour lutter contre les logements dangereux ou insalubres. Voici ce que prévoit ce guide.
Qu’est-ce que l’habitat indigne, exactement ?
La définition est fixée par la loi du 25 mars 2009. Elle désigne les locaux impropres par nature à l’habitation. Cela inclue aussi les logements dont l’état expose les occupants à des risques pour leur sécurité physique ou leur santé. Peu importe que le logement soit loué, occupé par son propriétaire ou même vacant. En effet, la qualification s’applique dans tous les cas.
Parmi les problèmes les plus fréquemment constatés : installation électrique défectueuse, risque d’intoxication au monoxyde de carbone, balcons ou balustrades dangereux. On trouve aussi les infiltrations et moisissures, accumulation de déchets, ou logements exigus avec de faibles hauteurs sous plafond.
Les deux grandes catégories de pouvoirs du maire
Le maire dispose de deux types de pouvoirs pour intervenir :
La police générale lui permet d’agir en extrême urgence, sans délai. Elle couvre l’évacuation d’un bâtiment exposé à un danger immédiat, la sécurisation des abords, ou encore les dégradations causées par des facteurs extérieurs (glissement de terrain, inondation, incendie). Elle permet aussi de mettre en demeure un propriétaire de se conformer aux règles d’hygiène et, en cas d’inaction, de dresser un procès-verbal.
La police spéciale s’applique aux risques moins immédiats mais documentés : défaut de solidité d’un bâtiment, équipements communs défectueux dans un immeuble collectif, entreposage de matières inflammables. Depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020, une seule procédure juridique unifie l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.
Ce que peut faire le maire si le propriétaire n’agit pas
Quand un propriétaire ignore les injonctions de la mairie, plusieurs mécanismes de contrainte s’enclenchent. Une astreinte administrative s’applique par jour de retard après expiration du délai fixé dans l’arrêté. Son produit revient à la commune.
Si l’inaction persiste, le maire peut se substituer au propriétaire et faire réaliser les travaux d’office, aux frais de ce dernier, majorés de 8 %. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) finance ces travaux à hauteur de 50 %, voire 80 % pour les immeubles situés dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU). En cas d’interdiction d’habiter, c’est le propriétaire-bailleur qui assume l’hébergement ou le relogement des occupants. Si celui-ci n’agit pas, la mairie se substitue et récupère les frais engagés. Le bail ne peut pas être rompu pendant la procédure.
Des outils pour agir avant que la situation ne se dégrade
La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé a introduit plusieurs mécanismes préventifs. Le diagnostic structurel peut désormais être rendu obligatoire tous les dix ans pour certains immeubles définis dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Si le propriétaire ne le transmet pas dans les délais, le maire peut le faire réaliser à ses frais.
Le permis de louer soumet la mise en location d’un bien à une autorisation préalable dans certains secteurs. Il permet de bloquer la location de logements susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants. Le permis de diviser encadre la création de plusieurs logements dans un immeuble existant. Cela permet d’éviter la production de logements de mauvaise qualité par subdivision excessive.
À voir aussi : Bilan 2025 de l’Anah en Deux-Sèvres : 902 logements financés
Signaler un logement indigne en Deux-Sèvres
Dans chaque département, un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) coordonne les signalements et accompagne les maires. Les habitants ou les élus peuvent signaler une situation via la plateforme Signal Logement (signal-logement.beta.gouv.fr) ou par téléphone au 0806 706 806.
En bref : ce qu’il retenir de l’habitat indigne en Deux-Sèvres et de l’action possible des maires
Qu’est-ce que l’habitat indigne ? Tout logement dont l’état présente un risque pour la sécurité ou la santé de ses occupants, qu’il soit loué, occupé par son propriétaire ou vacant.
Que peut faire un maire face à un propriétaire qui n’agit pas ? Il peut imposer une astreinte financière journalière, puis faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire, avec un financement partiel de l’Anah.
Où signaler un logement indigne dans les Deux-Sèvres ? Sur signal-logement.beta.gouv.fr ou par téléphone au 0806 706 806.
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